Qu'est-ce que la loi européenne sur l'accessibilité ?
En 2019, une directive a été mise en œuvre dans l'UE par la loi, exigeant que les sites web privés et d'entreprise, les apps, les écrans d'information interactifs et les terminaux en libre-service soient accessibles à tous les utilisateurs. Depuis lors, tous les États membres de l'UE se sont penchés sur la manière dont ils allaient mettre en œuvre et contrôler la directive, ainsi que sur les amendes à appliquer dans leur pays. Ils sont tous tenus de présenter un rapport d'ici au 28 juin 2022.
Le secteur privé disposera alors de trois ans, soit jusqu'au 28 juin 2025, pour rendre son contenu numérique disponible selon une norme convenue dans l'UE.
Bien qu'une grande partie de ces informations reste vague jusqu'à ce que tous les États membres de l'UE nous fassent part de leurs réactions, nous savons d'ores et déjà certaines choses importantes.
La Commission européenne déclare que "la loi européenne sur l'accessibilité couvre les produits et services identifiés comme importants pour les personnes handicapées, bien qu'ils soient susceptibles d'avoir des exigences d'accessibilité différentes dans les pays de l'UE".
Ces produits et services sont répertoriés comme suit :
- Ordinateurs et systèmes d'exploitation
- les distributeurs automatiques de billets et de tickets, ainsi que les machines d'enregistrement
- Smartphones
- Équipements de télévision liés aux services de télévision numérique
- Compagnies de téléphone et équipements connexes
- Accès aux services de médias audio et visuels, tels que la télévision et les équipements grand public
- Services de transport de passagers par avion, autobus, train et bateau
- Services bancaires
- E-books
- Commerce électronique
Elle couvre toutes les organisations travaillant dans les domaines du SAAS (software as a service), de la technologie, du tourisme, des voyages, des services publics, de la finance et de la vente au détail.
La seule exclusion pour l'instant concerne les micro-organisations, qui sont définies en Europe comme des entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.
Chronologie de l'EAA
En juin 2019, l'UE a publié cet EAA :
- Le 28 juin 2022, les États membres de l'UE doivent transformer cette directive en règlement.
- Le 28 juin 2022, les États membres de l'UE doivent commencer à appliquer les mesures.
- 2030 est la date limite à laquelle les services doivent cesser d'utiliser des produits inaccessibles qui étaient déjà utilisés avant le 28 juin 2025.
- 2030 est également l'année où les États membres de l'UE doivent commencer à communiquer la loi.
L'argumentaire en faveur de l'accessibilité
Outre les poursuites éventuelles de l'EAA en Europe, il existe d'autres raisons, peut-être plus convaincantes, pour lesquelles l'accessibilité est une bonne chose pour les entreprises.
On estime que 75% des personnes handicapées cliqueront pour quitter une page qui n'est pas accessible.
Le fait d'avoir un site inclusif permet aux gens de se renseigner sur vous et d'ouvrir votre entreprise à un plus grand nombre de clients et à un public plus large. Il peut également montrer que vous comprenez les besoins des personnes handicapées, ce qui, à long terme, peut fournir un retour d'information et des expériences qui peuvent contribuer à l'apprentissage et à l'amélioration continue.
